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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975

    Avant-projet de loi