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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux malades ainsi que des véhicules ayant servi au transport par route d'animaux domestiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signés à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

    Avant-projet de loi