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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant que les emplois de recrutement des carrières du Service extérieur et de Chancellerie ne sont pas accessibles avec dispense des épreuves de recrutement aux personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal