Avis 13.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux présidents de section à la Cour de cassation
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 13.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l' Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977
Avant-projet de loi
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Avis 13.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal excluant certains produits pétroliers du bénéfice des dérogations prévues par les articles 36, 37 et 38, 1, 2 et 4, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création de commissions de rénovation urbaine dans la région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancememt des officers du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut du personnel technique et d'inspection des Offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres P.M.S. de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux marchés de promotion visés par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1976
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités du groupe de la médecine interne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale