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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des bandes et autres matières pâtrées, du sang et du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions 2) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de servcies collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980

    Avant-projet de loi