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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6 des arrêtés royaux n° 125 et 171 des 28 février et 31 mai 1935 concernant les rémunérations et pensions à charge des provinces et des communes

    Projet d'arrêté royal