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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002
Avant-projet de loi
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
Arrêté royal déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les conditions d'agrément des organisations professionnelles de producteurs de chicorée
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse regering houdende vaststelling van de lijst van subsidiabele vrijwilligersactiviteiten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse regering ter uitvoering van het decreet van 24 januari 2003 houdende bescherming van het roerend cultureel erfgoed van uitzonderlijk belang
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering