Avis 35.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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