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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 35.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Region de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention n° 181 sur les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone