Avis 35.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2003
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de la Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, les Annexes I à XVIII, les Protocoles 1 à 10 ainsi que l' Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone