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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal la farine de froment, les sous-produits de meunerie, le pain mélangé, le pain au lait, le pain français et les petits pains

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 novembre 1949 octroyant une indemnité aux officiers attachés au secrétariat administratif et technique du Département de la Défense nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi organisant la retenue sur les pensions et avantages de pensions effectuée au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur du Titre ... de la loi du ..

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 sepembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal par lequel les emplois de moniteurs prévus au cadre des villages pilotes créés par les provinces, sont exclus du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947

    Projet d'arrêté royal