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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'inscription, le jaugeage et le déchirage des bateaux, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel plaçant le ressemelage des chaussures sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au dessous du rang d'officier, affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un jury spécial chargé de la délivrance du diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie pour les établissements d'enseignement moyen, technique ou normal de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les pavillons, honneurs et visites en usage dans la marine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant et complétant les articles 240, 241, 243, 249 et 251 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la durée des baux à loyer ainsi qu'aux délais de congé s'y rapportant
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux attributions des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les accises
Avant-projet de loi