Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.) en vue d'une action sociale en faveur des personnes bénéficiaires de l'Oeuvre, des fonds qui proviennent de salaires gagnés par des travailleurs et prisonniers de guerre mis au travail en Allemagne et dans les territoires occupés par l'Allemagne pendant la guerre 1940-1945 et dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent administrer la preuve de leur créance

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1951, relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du service de santé et au statut de l'Ecole royale du service de santé

    Projet d'arrêté royal