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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant le tableau mentionnant les diplômes et certificats requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat, annexé à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 fixant Ie montant des indemnités allouées au président et aux membres du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant provisoirement le nombre et le mode de nomination des assesseurs de la Chambre de Recours instituée au Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant, en vue de l'institution des grades de candidat-médecin-spécialiste et de médecin-spécialiste, les lois sur la collation des grades académiques et le programme examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1939 réglant l'application de la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal