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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glaces et de carboglace, des moyens de transports frigorifique par eau, par route ou par rail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant le taux des pensions des veuves, des orphelins et des ascendants de guerre ainsi que des personnes qui leur sont assimilées, modifiant la composition du taux unique des pensions visées à l'article premier de la loi du 16 mars 1954, instituant, en faveur des bénéficiaires des lois organisant le statut des prisonniers politiques, une rente viagère en réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation, élargisant le délai dans lequel le mariage avec la victime de guerre doit avoir été contracté pour donner droit à la pension de veuve prévue par la loi du 24 avril 1958 et interprétant l'article 6 de la loi du 10 août 1948

    Avant-projet de loi