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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention portant revision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles Néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IV° partie de ce Traité, du protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles Néerlandaises, de l'annexe à ce protocole et de l'acte final, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1958 relatif aux engagements et rengagements volontaires en temps de paix, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1962

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du troisième protocole, signé à La Haye, le 24 mai 1949, additionnel à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944

    Avant-projet de loi