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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant certaines conditions particulières de salaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions dans lesquelles les inscrits au Pool des marins de la marine marchande peuvent changer de catégorie professionnelle ou de profession

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions physiques et mentales requises pour pouvoir être inscrit comme marin ou shoreganger au Pool des marins de la marine marchande

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale