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permis | demande
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Arrêté royal portant application de l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 et de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 au personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôses an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant du champ d'application de la loi du 26 mars 1968 les emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures aux champs d'épandage de boues et d'immondices et à l'utilisation des déchets organiques et déchets de cuisine pour l'alimentation des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er, par. 2 de la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi modiifant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel pris pour l'application des articles 4 et 6 de la loi du 4 juillet 1962 sur la polution des eaux de la mer par les hydrocarbures
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les articles 18 et 94 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux redevances à percevoir en application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes
Avant-projet de loi