Avis 10.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois des 22 avril 1958 et 23 mai 1960 portant statut de l'Orchestre national de Belgique
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un Conseil national de la Jeunesse
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
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Avis 10.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression française
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968
Avant-projet de loi
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Avis 10.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'administration des dépôts de titres et des livrets, carnets et autres comptes ouverts au nom d'enfants mineurs
Avant-projet de loi
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Avis 10.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'agréation des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux et relatif aux subventions à ces institutions
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1968 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale