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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu protatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorats militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant règlement organique des Commissions de surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 et aménageant en conséquence les modalités d'octroi des pensions prévues à l'article 7, alinéa 5, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre1948
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dressant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de la dite maladie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les amidonneries de riz et de maïs, dans les glucoseries et dans les maïseries
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les douanes et accises
Avant-projet de loi
Loi relatif au financement des investissements universitaires
Proposition de loi