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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant l'association des holdings à la planification économique, modifiant le statut des sociétés à portefeuille et relatif à la modification de la structure en capital des sociétés du droit belge

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la cotisation visée à l'article 25 de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts

    Projet d'arrêté royal