Avis 1.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent instituant une Commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de Résistance par la Presse Clandestine
Projet d'arrêté royal
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
46.541 résultats
-
-
Avis 12.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé, grèvé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'un permis de recherche résevoir souterrain destiné au stockage de gaz
Projet d'arrêté royal
-
Avis 12.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux indemnités dues à des personnes privées pour l'occupation de leur propriété par des stockages souterraines de gaz et des installations y relatives
Projet d'arrêté royal
-
Avis 12.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant l'initiative économique publique
Avant-projet de loi
-
Avis 12.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées parles navires et aéronefs, et ses Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972
Avant-projet de loi
-
Avis 12.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi règlant les formes de la Coopération Culturelle internationale en application de l'article 59bis, § 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
-
Avis 12.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
-
Avis 12.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commisson pour la révision du Code pénal
Projet d'arrêté royal
-
Avis 12.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes
Avant-projet de loi
-
Avis 12.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des Provinces
Avant-projet de loi