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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 1.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent qui a pour but d'étendre au secrétaire général la délégation accordée au gouverneur général ou à son remplaçant, par l'arrêté royal du 10 juillet 1915 pour conclure des contrats à court terme

    Projet d'arrêté royal