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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou privé visés à l'article 19 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernant la police judiciaire

    Projet d'arrêté royal