Avis 1.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant création d'emplois temporaire au Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 13.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
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Avis 1.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent approuvant une modification à l'arrêté royal du 31 août 1920 approuvant le règlement organique de la Fondation Universitaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plan et des plans de secteur pour la région wallonne
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant création du comité ministériel de la Défense
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent instituant une commission de linguistique africaine
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout moyen de transport par terre et ses accessoires
Avant-projet de loi
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Avis 13.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles applicables à la demande et au retrait d'agrément des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés
Projet d'arrêté royal