Avis 13.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la représentation de la population de langue allemande aux Chambres législatives
Proposition de loi
Avis
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Avis 13.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à recruter du personnel pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi cadre relatif à la répétition des prestations sociales versées indûment
Avant-projet de loi
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Avis 13.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant un certain nombre d'articles des lois coordonnées sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Avant-projet de loi
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Avis 13.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement des frais de parcours et de séjour relatifs à l' Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal de Louvain à la Dyle
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Décret sur les servitudes nécessaires à l'exercice des droits concédés sur les eaux et les lits des lacs et des cours de l'eau
Projet de Décret du Régent
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Avis 13.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'information sur la comsommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Décret sur les concessions et l'administration des lacs et des cours d'eau
Projet de Décret du Régent