Avis 14.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infration à certains lois sociales
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infration à certains lois sociales
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans le secteur de l'agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal intitulé: "Cahier des charges général des sociétés de transports en commun urbains - Modification"
Projet d'arrêté royal
Loi octroyant la personnalité juridique à l'Institut supérieur industriel liégeois (I.S.I.L.)
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant un Conseil supérieur wallon de la chasse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Conseil supérieur wallon des forêts
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 5 van het ministerieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale