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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 24 juin 1949 créant la carte de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le taux de subsides pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservations ou la création d'espaces verts publics

    Projet d'arrêté royal