Avis 14.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatifve aux déchets
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 14.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur des assurances
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant application aux fours électriques de l'arrêté royal du 29 juin 1981 concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant, en application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le bénéfice de la sécurité sociale aux travailleurs domestiques engagés dans les liens d'un contrat de louage de services manuels
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurance au Fonds des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux
Avant-projet de loi
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Avis 14.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ainsi que des Annexes, des Résolutions et de l'Acte final, signés à Paris le 4 juin 1974
Avant-projet de loi
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Avis 14.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au directeur régional des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 14.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal