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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la filature de lin et déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénomé office belge du Commerce extérieur, modifiée par l'arrêté royal du 14 septembre 1955 exécutif de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et par la loi du 6 février 1962

    Projet d'arrêté royal