Avis 17.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal
Projet d'arrêté royal
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
46.541 résultats
-
-
Avis 18.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
-
Avis 18.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modification l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité
Projet d'arrêté royal
-
Avis 18.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la Justice au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 18.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant les fréquences nécessaires à la disposition du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Projet d'arrêté royal
-
Avis 18.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
-
Avis 18.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
-
Avis 18.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 1.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation
Projet d'arrêté royal
-
Avis 18.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteurs
Projet d'arrêté royal