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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant un régime particulier de nomination par changement de grade pour les carrières de chef de section technique de la commutation programmée et de technicien-spécialiste en commutation programmée à la Régie des télégraphes et des téléphones

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1980 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées par la Régie des postes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal