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Arrêté ministériel dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: projet d'arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 réglementant l'affectation des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal créant, auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, une commission scientifique pour le matériel médical
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1) Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les inspections dans le cadre du Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, et Annexe, signés à Bruxelles le 11 décembre 1987; 2) Echange de notes entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques déterminant le cadre juridique de la mise en oeuvre des inspections soviétiques sur le territoire belge, signé à Bruxelles le 19 février 1988
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce du froment indigène
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les articles 22bis, 23, 26 et 27 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Loi portant sur la répartition des subventions à l'Enseignement Moyen libre
Avant-projet de loi