Avis 31.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables devant la Chambre de Litiges
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 31.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
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Avis 31.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une Assemblée, d'un Conseil ou d'une Commission exerçant un pouvoir législatif fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du Président d'un de ces groupes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
-
Avis 31.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité
Avant-projet de loi
-
Avis 31.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau et des espoirs sportifs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
-
Avis 31.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules et de marques d'immatriculation commerciales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 31.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
-
Avis 31.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules
Projet d'arrêté royal
-
Avis 31.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 31.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophne et la communauté/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone