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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1946 instituant la Médaille Commémorative de la Guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxermbourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement relatif à la police sanitaire des ports, des aéroports et frontières terrestres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal revisant celui du 15 janvier 1877, relatif aux délais de conversation des archives déposées à la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936, portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique, annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté roya complétant l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement sur les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1953
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale