Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le taux de la retenue à imposer aux agents des établissements d'éducation de l'Etat en échange des soins médicaux et des médicaments
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal apportant des modifications à l'article 16 de l'arrêté royal n° 1181 du 3 septembre 1952 relatif aux engagements et rengagements volontaires en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle des listes électorales
Projet d'arrêté royal
Loi complétant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Ministère des Finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux rétributions des chefs-traducteurs, traducteurs et sténodactylographes-secrétaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1947 organique de l'Administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'obtention du diplôme d'infirmière de l'enfance et régissant les études et examens qui y conduisent
Projet d'arrêté royal
Loi concernant le salaire garanti
Avant-projet de loi