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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés et déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 27 décembre 1938 et portant augmentation au profit des provinces et des communes de la taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne les sommes engagées à l'ocasion de pronostics sur matches de football

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 8 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, portant réglementation de l'activité professionelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbres auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la carte professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale