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Recours contre le permis
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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse regering tot bepaling van de voorwaarden waaraan een kwalitatieve warmtekrachtinstallatie moet voldoen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant contrôle administratif et budgétaire sur l'Institut du Patrimoine wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1986, ainsi que son annexe (modèle 3), modifiée par l'arrêté royal du 18 juin 1996
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la participation de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement
Avant-projet de loi
Décret modifiant l'article 47 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité consulaires
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles les agents qui relèvent de certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir un mandat au ministère
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale