Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer et modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgemestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions oú elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c) protocole additionnel à ces actes, signés à Berne, le 25 octobre 1952; d) règlement rélatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) protocole additionnel, signés à Berne, le 11 avril 1953

    Avant-projet de loi