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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant aux commissaires de l'Etat auprès de la direction des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 25 novembre 1953 portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés Agents de l'Etat au sens du Statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel Administratif des Greffes, des Parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale