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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexée abusivement par Allemagne en mai 1940

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne le personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations réligieuses

    Projet d'arrêté royal