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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi complétant l'arrêté royal n°204 du 1er octobre 1935 organisant la Commission Permanente Consultative en matière de contrats ou d'adjudications et établissant dans le chef des Administrations publiques et des Institutions ou Organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les Pouvoirs Publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les articles 28 à 31 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Famille
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté royal du 20 février 1936 centralisant au Ministère des Finances les divers services de pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'avancement des surveillants principaux des prisons et des établissements de bienfaisance au grade de technicien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1953 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires campés d'Afrique et aux personnes qui leur sont assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel appointé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la taxe de luxe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale