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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 31.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre des Technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation en cas de plainte prévue par l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Amendement du Gouvernement de la Communauté française à l'avant-projet de décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Amendement à un projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les événements et catégories d'événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'une télévision à accès libre

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon