Avis 5.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réglementant les prix des logements
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 5.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant les oiseaux insectivores et les tenderies
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel concernant l'octroi d'une allocation forfaitaire annuelle à certains commis méconographes des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur le registre de l'artisanat
Avant-projet de loi
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Avis 5.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
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Avis 5.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 25 mai 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 5.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres du Conseil supérieur des pensions pour employés
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au groupement des obligations "La Louvière 4 % 1930"
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (Arrêté n° 27)
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
Projet d'arrêté royal