Avis 8.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant un classement officiel de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 8.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Avant-projet de loi
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Avis 8.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industie de bouchons-couronne de l'agglomération anversoise
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal
Avant-projet de loi
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Avis 814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1948, relatif à la fabrication du pain au lait
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 8.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
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Avis 8.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
Projet d'arrêté royal