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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmeries
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent modifiant le statut des agents de l'Administration d'Afrique établi par l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la taxe de consommation sur l'alcool éthylique
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la détermination de la résidence administrative des candidats à la première catégorie des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Avant-projet de loi
Arrêté royal érigeant une barrière organique entre l'Administration de la Reconstruction et les autres administrations du Ministère de Travaux publics
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 novembre 1961 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal