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permis | demande
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Arrêté royal mettant en vigueur pour le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement pour les personnes chargées ou susceptibles d'être chargées de donner des conférences et des cours agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux personnes agréées en qualité de volontaires de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1840 contenant les règlements de l'Ecole militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargé de l'inspection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les droits de police maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel attribuant pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962 une allocation à certains agents régis par la statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale