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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministre de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant création d'un Comité de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les services dans une armée ou une troupe se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. a) accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) accord spécial et annexe faits à Washington, le 20 août 1964; 2. accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Waschington, le 4 juin 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Ministre des Finances à conclure des baux de superficie avec les constructeurs des logements destinés aux membres du S.H.A.P.E. et aux gendarmes belges chargés de la surveillance des installations militaires
Avant-projet de loi