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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1° Loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération 2° Loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernant le serment
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi interprétant les articles 1er et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignement ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant règlement général sur le contrôle des engagements de dépenses et sur la comptabilité des provinces
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoudé (1969) et protocoles; 2) accord modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; 3) acte final et déclarations y annexées, signés à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office Central d'Action socio-culturelle au profit des membres de la Communauté militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des races bovines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal