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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention our la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatf à l'octroi d'une intervention financière par le Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes pour la vaccination contre la maladie de Marek
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant la personnalité juridique aux stations de testage pour les bovidés pour la gestion de leurs patrimoines
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, de l'Annexe, des Protocoles n°s 1 et 2 et de l'Acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au recrutement des agents définitifs, temporaires et contractuels dans les administrations et les services des ministères
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant les règlements des bourses de fonds publics et de change du Royaume et des Comités de la cote des bourses de Bruxelles et d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la démonétisation de la pièce de 50 francs en argent
Projet d'arrêté royal